Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 mars 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).