Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
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Source
Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 7 juin 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N45828, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).