Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 8 juin 2022 · dernier acte publié : Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée (29 juin 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N45830, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).