Projet de loi ordinaire · 15e législature
Convention d'extradition avec le Cambodge
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 juin 2022, dernier acte publié : Réunion de commission (12 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).