Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 22 juin 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 juin 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45893, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).