Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 27 juin 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 juin 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45906, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).