Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 juin 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 juin 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45911, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).