Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
En bref
Auteur
Déposé par Aurélien Pradié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 juillet 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).