Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 24 juin 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45926, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).