Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45935, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).