Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45940, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).