Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45977, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).