Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 juillet 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).