Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46005, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).