Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 18 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46006, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).