Mission d'information · 16e législature
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 juillet 2022, dernier acte publié : Création d'une mission d'information (21 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).