Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies
En bref
Auteur
Déposé par Laurence Garnier, Philippe Tabarot et Agnès Canayer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 juillet 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).