Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 26 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46060, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).