Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 août 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 août 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46062, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).