Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 août 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 août 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46065, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).