Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
En bref
Auteur
Déposé par Fabrice Brun
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 août 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 août 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).