Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 août 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 août 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46092, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).