Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
En bref
Auteur
Déposé par Patrick Hetzel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 août 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 août 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).