Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
En bref
Auteur
Déposé par Annie Genevard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 septembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).