Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
En bref
Auteur
Déposé par Maud Petit
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 août 2022, dernier acte publié : Réunion de commission (13 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).