Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
En bref
Auteur
Déposé par Julien Odoul
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 septembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).