Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 septembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46297, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).