Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
En bref
Auteur
Déposé par Yannick Favennec-Bécot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).