Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Hignet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).