Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Di Filippo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).