Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
En bref
Auteur
Déposé par Elsa Faucillon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).