Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 27 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 septembre 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46354, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).