Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

Mission d'information · 16e législature · premier acte : 20 septembre 2022 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (28 septembre 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46358, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).