Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Préserver le jury populaire de cour d’assises
En bref
Auteur
Déposé par Francesca Pasquini
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2022, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (2 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).