Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46373, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).