Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 4 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46387, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).