Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
En bref
Auteur
Déposé par Matthias Tavel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 octobre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (24 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).