Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
En bref
Auteur
Déposé par Clémentine Autain
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (24 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).