Rapport d'information sans mission · 16e législature
Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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Source
Rapport d'information sans mission · 16e législature · premier acte : 11 octobre 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (11 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46438, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).