Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
En bref
Auteur
Déposé par Aurélien Pradié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).