Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 février 2023En bref
Auteur
Déposé par Olivier Marleix
Où en est le textePromulguédéposé le 18 octobre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 février 2023)
Loi promulguéen° 2023-87publiée au Journal officiel le 14 février 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).