Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 18 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46489, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).