Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et François Braun
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).