Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 20 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46500, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).