Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
En bref
Auteur
Déposé par Anaïs Sabatini
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).