Engagement de la responsabilité gouvernementale · 16e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
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Source
Engagement de la responsabilité gouvernementale · 16e législature · premier acte : 26 octobre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46540, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).