Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 2 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46558, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).