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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance

En bref

Auteur

Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 octobre 2022)

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).

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