Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).