Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prévention des violences conjugales dans le mariage
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Dharréville
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 novembre 2022, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (11 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).